Vos questions / Nos réponses

Vous avez une question spécifique et vous n’avez pas trouvé de réponse. Vous pouvez contacter notre service juridique en complétant le formulaire ci-dessous (cliquer sur le +)


Je viens d’annoncer ma grossesse à mon employeur et je voudrais savoir si cette déclaration m’ouvre des droits ? J’ai cru comprendre qu’en étant enceinte on pouvait réduire son temps de travail sans perte de salaire.

La loi ne prévoit pas de réduction d’horaire pour la salariée enceinte. Il convient donc de se référer à votre convention collective.

Cette dernière prévoit qu’à l’expiration du 4ème mois de grossesse, la salariée enceinte a droit à une réduction d’horaire d’1/4 heure sans perte de salaire soit au début soit à la fin de la journée de travail.

Mon jour de repos habituel est le lundi. Or, plusieurs jours fériés dans l’année tombe le lundi (lundi de pâques, lundi de pentecôte). Je me sens défavorisé par rapport à mes collègues. Que puis je faire?

Il est prévu à l’article 5-15 de  votre convention collective que «  les employés dont la journée, ou la demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l’Ascension) chômé collectivement dans l’établissement, bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, d’une journée ou d’une demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique. »

Dans votre cas, votre jour de repos habituel coïncide bien avec le lundi de Pentecôte et le lundi de Pâques. Si ce jour est chômé collectivement dans votre magasin, vous pourrez bénéficier d’un jour de repos en décalé. Il convient donc de vous rapprocher de votre employeur pour déterminer votre jour de repos.

Nous sommes une PME de 3 salariés, et j’aimerais savoir si la convention collective oblige à payer un temps de pause ou si comme indiqué dans l’article 5-4 « On entend par pause un temps de repos payé ou non. » ?

L’article 5-4 prévoit que les salariés doivent bénéficier d’une pause payée égale à 5% de leur temps de travail effectif, mais il précise également que les conditions de prise de cette pause doivent être définies au niveau de chaque entreprise ou établissements relevant de cette convention collective.

Si dans votre entreprise rien n’est prévu sur les conditions de prise de cette pause, la convention collective prévoit que le salarié doit en bénéficier après 4 heures de travail consécutives (elle doit donc être prise avant la 5ème heure de travail) et elle doit être payée au salarié.

Ainsi, il faut que vous vérifiiez les règles fixées dans votre entreprise pour la prise de cette pause. A défaut de règles définies par un accord collectif ou votre employeur, vous devez bénéficier d’un temps de pause rémunéré égal à 5% de votre temps de travail effectif après 4 heures de travail consécutives.

Attention, ces dispositions de la convention collective ne sont pas applicables aux chauffeurs-livreurs qui transportent des marchandises dans des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.