Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions obligatoires doit comporter le contrat de travail ?

Tout CDI doit selon la convention collective comporter les mentions suivantes :

  • l’identité des parties ;
  • la fonction, le niveau de classification, le statut ou la catégorie d’emploi dans lesquels le salarié est occupé,
  • le lieu d’affectation,
  • la date de début du contrat de travail,
  • le montant de base initial, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit,
  • la durée de travail,
  • la mention de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Pour le CDD, les mentions prévues par l’article L. 1242-12 du Code du travail doivent être respectées.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

Les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser :

  • 2 mois pour les ouvriers, employés
  • 5 mois max (durée initiale : 3 mois maximum : renouvellement 2 mois maximum) pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 8 mois (durée initiale : 4 mois maximum : renouvellement 4 mois maximum) pour les cadres. Avec l’accord du salarié une durée initiale de 6 mois peut être prévue avec un renouvellement de 2 mois maximum.

Rupture du contrat de travail

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?

Les ouvriers et les employés souhaitant partir (démission, départ à la retraite) doivent respecter un préavis d’1 mois. S’ils sont licenciés ou mis à la retraite c’est un préavis de 2 mois qui s’applique, à partir de 2 ans d’ancienneté.

Le préavis est de 2 mois pour les techniciens et agents de maitrise et de 3 mois pour les cadres, quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail.

Remarque : La convention collective prévoit que le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé d’effectuer son préavis, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours (techniciens et agents de maîtrise) et de 1 mois (cadres). 

Notez-le ! : Le salarié est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour pendant un mois, payées en cas de licenciement. 

En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité à verser au salarié ?

La convention prévoit que les salariés licenciés (sauf faute grave ou lourde) ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient d’une indemnité dont le montant varie selon la catégorie professionnelle du salarié. En cas de licenciement économique d’un salarié âgé d’au moins 50 ans, l’indemnité de licenciement est en principe majorée de 20 %.

Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, son montant est égal à :

  • 1/5ème de mois* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
  • auquel ajoute 2/15ème de mois* par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

Les cadres se voient attribuer une indemnité déterminée comme suit :

  • Jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année d’ancienneté
  • A partir de 5 ans d’ancienneté: (maximum 12 mois de salaire)
    • 3/10ème de mois pour la tranche de 1 à 10 ans
    • 4/10ème de mois pour la tranche de 10 à 20 ans
    • 5/10ème de mois par année au-delà de 20 ans
  • A partir de 40 ans d’ancienneté : 1/3 de mois par année au-delà de 40 ans  qui s’ajoute au plafond des 12 mois de salaire.

Notez- le ! Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle doit bénéficier d’une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention.

 Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Le départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié ouvre droit selon la convention à une indemnité à partir de 10 ans d’ancienneté pour les non cadres et de 5 ans d’ancienneté pour les cadres.

Cette indemnité est calculée comme suit :

Catégorie Indemnité de départ en retraite
Ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise Tranche de 1 à 10 ans : 2/20ème par année d’ancienneté

 

Tranche > à 10 ans : 3/20ème  par année d’ancienneté

 

Maximum : 4 mois

Cadres Tranche jusqu’à 10 ans : 2/20ème par année d’ancienneté

 

Tranche de 10 à 20 ans : 3/20ème  par année d’ancienneté

 

Tranche au-delà de 20 ans : 5/20ème par année

 

Maximum : 6 mois

En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur)le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement.